Le Chancelier de la Confédération , SCHIESS to A Son Excellence M. Lumley, June 26, 1868
En résponse à la note que M. le Ministre de Sa Majesté britannique lui a adressée le 19 ème courant, le conseil. fédéral a l’honneur d’annoncer à son excellence que les étrangers résidant en Suisse ne possèdent aucuns droits politiques, qu’ils sont exclus du service militaire, et que, s’il n’existe pas des traités, ils ne peuvent dans différents cantons acquérir des propriétés foncières sans la permission du gouvernenient cantonal, ou même du grand cconsiel.
Des citoyens suisses naturalisés ne sont, à teneur de l’art. 64 de la constitution fédérale, éligibles au Conseil National qu’après cinq ans de possession du droit de cité.
Le Conseil Fédéral, &c.
Au nom du conseil fédéral, le président,
(Signé) DUBS.
Le Chancelier,
A Son Excellence M. Lumley, &c.,
[N. B. In place of the matter relating to the United States is substituted A, a report from the examiner of claims on the statutory disabilities of aliens; B. Extracts from the analytical index to the treaties of the United States, showing what disabilities are removed from aliens by treaty.]