Letter
Léopold to Par le roi: Le ministre de la justice, Victor Tesch . Scellé du sceau de l’état: Le ministre de la justice, Victor Tesch, July 7, 1865
Loi relative aux étrangers. Léopold, roi des Beiges, à tous présents et à venir, salut: Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit: Art. I. L’étranger résidant en…