[548] *No. 6.—Traduction franqaise de la § 76 du code pénal, (du 10 février, 1866)., February 10, 1866

[548] *No. 6.—Traduction franqaise de la § 76 du code pénal, (du 10 février, 1866).

Celui qui, sans y être autorisé par le roi, entreprendrait de recruter des hommes pour servir dans une armée étrangère, est puni de travaux forcés jusqu’à six ans, si le royaume est engagé dans une guerre, et, si tel n’est pas le cas, d’une peine pouvant aller depuis deux mois de simple reclusion jusqu’ã deux ans de travaux forcés.

Le sujet qui, sans la permission duroi, s’engagerait en temps de guerre au service d’une puissance étrangère n’étant pas en guerre avec le Danemarck, est passible de prison, ou, suivant la nature du cas, des travaux forcés jusqu’à une année.

L’acte de recrutement est accompli depuis le moment où un individu est accepté pour le service étranger.