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[482] *No. 1.—Code pénal fédéral., le 3 février 1853
[482] *No. 1.—Code pénal fédéral. [Extract.] Seconde partie.— Des diverses epèces de crimes et de délits. Titre II.—Des crimes et des délits contre les états étrangers. Art. 41. Quiconque viole…